Conditions générales de Vente

ODPC-RIM - Organisme de développement professionnel continu (DPC) spécialisé en radiologie-imagerie médicale diagnostique et interventionnelle. Enregistré comme organisme de formation sous le numéro 287 605 927 76 auprès du préfet de la région Ile-de-France.

Activité d’accréditation des radiologues depuis l’obtention de l’agrément d’Organisme d’accréditation délivré par la Haute Autorité de Santé le 21 février 2018 et renouvelé le 15 janvier 2020.

Siège social : Chez Jean-Nicolas DACHER - 7, rue Lefort-Gonssolin - 76130 Mont-Saint-Aignan

1.    Champ d’application

1.1 En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à encadrer la relation commerciale entre les parties.

Elles permettent de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par l’ODPC-RIM à l’attention de l’acheteur (ci-après « Médecin »).

1.2 Les CGV font partie intégrante du contrat liant l’ODPC-RIM et le Médecin, et sont pleinement opposables à ce dernier qui a déclaré en avoir pris pleinement connaissance avant de bénéficier de la prestation de service proposée par l’ODPC-RIM.

1.3 Le Médecin déclare avoir contracté de manière licite avec l’ODPC-RIM en pleine connaissance de l’offre proposée, conformément à l’article 1130 du code civil.

2.     Services proposés sur le site de l’ODPC-RIM

2.1 L'ODPC-RIM est un Organisme de développement professionnel continu (DPC) spécialisé en radiologie-imagerie médicale diagnostique et interventionnelle.

2.2 L’ODPC-RIM propose des activités et programmes de DPC qui s’adressent à tous les professionnels de la radiologie - imagerie médicale, voire parfois à d’autres spécialités médicales. Il s’agit de formations continues en e-learning, de formations continues en présentiel ou de formations continues mixtes.

2.3 Ces activités et programmes peuvent concerner des domaines complémentaires ou annexes de la radiologie - imagerie médicale, dans le but d’une meilleure qualité.

2.4 Le Médecin peut choisir l’un des programmes de DPC proposés par l’ODPC-RIM qui lui permettra de valider son obligation de DPC par la délivrance d’une attestation de participation qui lui sera adressée une fois la formation validée dans sa totalité, par l’organisme formateur au professionnel de santé et au Conseil départemental de l’ordre des médecins.

3.    Processus d’inscription du Médecin et règlement du service proposé par l’ODPC-RIM

Les étapes permettant au médecin de finaliser son inscription sur le site internet de l’ODPC-RIM sont les suivantes :

3.1 Médecin libéral français pris en charge par l’ANDPC

Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ;

En parallèle, il devra créer un compte sur mondpc.fr et effectuer son inscription à la session de formation de l’ODPC-RIM au plus tard la veille de l’ouverture du parcours (sinon l’ANDPC ne financera pas l’ODPC-RIM, et le Médecin sera obligé de financer lui-même son programme de DPC) ;

· Le Médecin doit adresser sous quinze jours maximum, après son inscription en ligne, un chèque de caution de 150 euros TTC à l’ordre de l’ODPC-RIM ; ce chèque de caution ne sera encaissé que s’il ne finalise pas l’ensemble des étapes de votre programme de DPC ; il lui sera restitué à la fin du programme, s’il a bien réalisé toutes les étapes de son parcours ;

·    L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’inscription sera annulée pour libérer une place au profit d’un autre participant. NB - important : si, pour une raison qui ne relèverait pas du fait de l’ODPC-RIM ce dernier ne pouvait être payé par l’agence nationale du DPC (enveloppe budgétaire annuelle de l’ANDPC épuisée par exemple), l’ODPC-RIM se verrait dans l’obligation de demander au Médecin de prendre en charge lui-même son inscription.

A titre exceptionnel et sur justification, les médecins libéraux peuvent financer eux-mêmes leur programme de DPC :

· Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ;

· Il doit adresser son règlement par virement ou par chèque à l’ODPC-RIM quinze jours au plus tard après votre inscription ;

· L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’inscription sera annulée pour libérer une place au profit d’un autre participant.

3.2 Médecin hospitalier français

· Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ;

· Il recevra un mail avec son bulletin d'inscription/convention pré-rempli(e) qu’il devra adresser à la direction de son établissement en charge de la formation pour validation et signature ;

· Il devra adresser sous trente jours maximum, après son inscription en ligne, un chèque de caution de 150 euros TTC à l’ordre de l’ODPC-RIM (soit un chèque émanant de l’établissement de santé, soit un chèque émanant du médecin) accompagné du bulletin d’inscription rempli ; ce chèque de caution ne sera encaissé que s’il ne finalise pas l’ensemble des étapes de son programme de DPC ; il lui sera restitué à la fin du programme, s’il a bien réalisé toutes les étapes de son parcours ;

· L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’inscription sera annulée pour libérer une place au profit d’un autre participant.

3.3 Médecin étranger

· Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ;

· Il doit adresser son règlement par virement ou par chèque à l’ODPC-RIM quinze jours au plus tard après son inscription ;

· L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’inscription sera annulée pour libérer une place au profit d’un autre participant.

3.4 Suite à son règlement, le Médecin recevra par courrier électronique une confirmation du paiement ainsi qu’un accusé de réception de son inscription aux programmes de formations en continue proposés par l’ODPC-RIM qu’il aura choisis. Il pourra ainsi accéder aux services proposés par l’ODPC-RIM qu’il aura sélectionnés.

3.5 La newsletters relative à l’ODPC-RIM est adressée à l’attention des membres de la Société Française de Radiologie.

4. Prix

4.1 Le prix des services proposées par l’ODPC-RIM indiqués sur son site internet sont fixés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

4.2 L’ODPC-RIM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir sous réserve des contrats conclus précédemment à ce changement. Le Médecin se verra alors appliquer le prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM.

5. Conclusion du contrat en ligne

5.1 Le contrat conclu en ligne entre l’ODPC-RIM et le Médecin respecte les conditions de licéité prévues à l’article 1127-1 du code civil.

5.2 Les différentes étapes permettant au Médecin de conclure le contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM sont décrites dans le cadre de la clause n°3.

5.3 Le Médecin dispose de la possibilité de rectifier les éventuelles erreurs lors de son processus de commande sur le site internet de l’ODPC-RIM avant la conclusion du contrat.

5.4 La langue proposée au Médecin dans le cadre de la conclusion du contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM est le français.

5.5 Les modalités de l’inscription du Médecin lui seront adressées par mail, dans lequel les présentes CVG seront directement consultables.

6. Propriété intellectuelle

6.1 La propriété intellectuelle des interventions et cours proposés dans le cadre des formations en continue de l’ODPC-RIM est régie par les règles juridiques relatives au Droit d’auteur.

6. 2 Le Médecin assistant auxdites formations ne dispose en aucun cas des droits de propriétés intellectuelle applicables à celles-ci.

6.3 Toute violation des règles de Droit d’auteur susmentionnées de la part du Médecin sera susceptible de donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile et pénale selon le cadre juridique en vigueur.

7. Force majeure

7.1 Selon l’article 1218 du code civil, en cas de survenance d’un cas de force majeure, l’ODPC-RIM se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution de ses prestations jusqu’à cession dudit cas de force majeure.

7.2 L’ODPC-RIM en avisera le Médecin dans les meilleurs délais.

8. Réclamation

8.1 En cas de réclamation relative aux prestations proposées par l’ODPC-RIM, le Médecin peut contacter l’organisme aux coordonnées suivantes :

Par téléphone :

01 53 59 59 61

Par mail : odpcrim@sfradiologie.org

Par courrier, à l’adresse de gestion : ODPC-RIM, 47 rue de la Colonie, 75013 Paris

8.2 L’ODPC-RIM répondra au Médecin à l’origine de la réclamation dans les meilleurs délais.

9. Protection des données personnelles

9.1 Le traitement des données personnelles du Médecin de la part l’ODPC-RIM dans le cadre de leur relation contractuelle est effectué conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles en vigueur, et respecte plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 en droit interne (ci-après « RGPD »).

9.2 En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site de l’ODPC-RIM, le Médecin consent expressément au traitement de ses données personnelles dans le cadre de ladite relation contractuelle, permettant ainsi à l’ODPC-RIM de recueillir son consentement licite au sens de l’article 4.11 du RGPD pour ce traitement.

9.3 L’ODPC-RIM intervient alors en qualité de Responsable de traitement au sens de l’article 24 du RGPD.

9.4 Conformément au principe de minimisation des données personnelles, l’ODPC-RIM ne traite que les données personnelles du Médecin nécessaires à l’exécution de sa prestation contractuelle, à savoir : titre, civilité, prénom, nom de famille, adresse électronique de contact, code d’identification et situation professionnelle.

9.5 Pour toute question relative audit traitement de données personnelles (notamment concernant la durée de conservation de ces dernières, la licéité du traitement,…), le Médecin peut contacter le Délégué à la protection des données de l’ODPC-RIM à l’adresse électronique suivante : dpo@sfradiologie.org , qui répondra dans les meilleurs délais à ses interrogations.

9.6 Le Médecin a également la possibilité de prendre contact avec le Délégué à la protection des données de l’ODPC-RIM afin d’exercer les différents droits que lui confèrent les articles 15 et suivants du RGPD.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes CVG sont soumises au droit français.

10.2 A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif au contrat liant l’ODPC-RIM au Médecin relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de l’ODPC-RIM.

11. Clause de divisibilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CVG serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait seulement réputée non-écrite et les autres conserveraient leur force entre les parties.