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La Commission européenne a autorisé le 31 mars 2020 le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes aéronautiques (taxe aviation civile et taxe solidarité) afin d'atténuer l'impact dramatique de l'épidémie de coronavirus sur l'économie. Ce régime est fondé sur l'article 107 (2) (b) du Traité sur le Fonctionnement de l'UE qui permet à la Commission européenne de déclarer compatible avec le marché commun les aides destinées à "remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires".

Il s'agit du premier régime d'aides national notifié et approuvé par la Commission dans le secteur du transport aérien, particulièrement affecté par cette crise.

Il fait suite à une première décision de la Commission du 11 mars 2020 autorisant un régime danois d’aides aux organisateurs d'événements pour annulation d’événements en raison de l'épidémie.

La Commission a établi que l'épidémie de COVID-19 constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ayant des répercussions majeures sur l’économie. Ainsi, les États membres peuvent être autorisés à indemniser des entreprises ou des secteurs spécifiques pour les dommages directement causés par le COVID-19. Préalablement à leur octroi, ces aides doivent être notifiées et autorisées formellement par la Commission européenne.

Le régime d'aides français vise à soutenir toutes les compagnies aériennes disposant d’une licence d'exploitation en France. Les compagnies ne disposant pas d’une telle licence ne bénéficieront donc pas de cette mesure mais relevons que d’autres Etats membres sont en discussion avec la Commission concernant leurs propres mesures de soutien en faveur de leurs compagnies aériennes.

Le régime porte sur un report du paiement de certaines taxes (taxe aviation civile et taxe solidarité) afin de réduire la pression sur leur flux de trésorerie. Ces taxes, qui devraient normalement être dues entre mars et décembre 2020, ne seront dues qu'après le 1er janvier 2021 et pourront être acquittées sur une période de 24 mois.

La Commission a estimé que le régime d'aides français remplissait toutes les conditions requises pour l'octroi d'une aide d'État (voir notre article du 19 mars 2020 résumant et expliquant les conditions des règles d'aide d'État de l'UE qui doivent être remplies pour notifier un régime compensatoire lors d'événement extraordinaire), car le régime compensera les dommages directement liés à l'épidémie de COVID-19, contribuera à remédier aux dommages économiques en France (dans le secteur aérien) et est proportionnel à ces dommages.

Cette décision de la Commission sera certainement suivie de nombreuses autres dans le secteur aérien, non seulement en faveur des compagnies aériennes mais également d’autres acteurs de ce secteur, tout autant impactés par cette crise, à savoir les gestionnaires d’aéroports et les sociétés d’assistance en escale.